Conditions d'utilisation

Automatisations documentaires de PAV.PROTEC (SASU) — projet Google Cloud pav-protec-messagerie.
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent l'utilisation des automatisations documentaires de PAV.PROTEC (SASU). Elles sont réservées à un usage interne de l'entreprise, ne sont pas ouvertes à l'inscription et ne proposent aucun service à des tiers. Les documents qu'elles traitent peuvent en revanche contenir des données concernant des tiers, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

2. Accès

L'accès aux services Google nécessaires à l'automatisation établie suppose une autorisation OAuth accordée par le titulaire du compte de l'entreprise. Cette autorisation est révocable à tout moment depuis le compte Google. Les autorisations issues de traitements historiques ne valent pas preuve d'un service actuellement utilisé.

3. Usage autorisé

Les automatisations sont utilisées exclusivement pour le traitement et le classement des documents professionnels de PAV Protec. Tout autre usage est exclu, en particulier l'extraction de données à des fins commerciales, la redistribution de contenus et l'accès à des comptes tiers.

4. Données

Le traitement des données, le détail des autorisations Google et la distinction entre traitements actifs et traitements historiques sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

5. Disponibilité

Les automatisations sont fournies sans garantie de disponibilité continue. Elles dépendent de services tiers, notamment des interfaces de programmation de Google, dont les interruptions ou évolutions peuvent en suspendre le fonctionnement.

6. Responsabilité

Ces automatisations sont des outils d'assistance au classement. Elles ne se substituent pas aux obligations de conservation documentaire incombant à l'entreprise. PAV.PROTEC (SASU) ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude du classement automatique, et la vérification des documents reste à la charge de l'utilisateur.

7. Évolution

Ces conditions peuvent être modifiées. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes du siège de PAV.PROTEC (SASU).

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : pav.protec@hotmail.fr

10. Éditeur

Raison sociale	PAV.PROTEC (SASU)
Siège social	48 chemin de Sornagone, 20129 Bastelicaccia
Immatriculation	SIREN 842 193 484 — SIRET 842 193 484 00024 — RCS Ajaccio
Directeur de la publication	Oulad Mimoun Najim